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Comment faire une donation à ses enfants ?

Faire une donation de son vivant à ses enfants est extrêmement profitable du point de vue fiscal. De plus, le donateur exerce un parfait contrôle sur ce qu’il donne, et à qui il donne. Ce qui ne sera plus le cas au moment de la succession c’est-à-dire après son décès. Comment faire une donation à ses enfants avec succès ?

Le type de donation dépend du nombre d’enfants bénéficiaires. La donation-partage a obligatoirement lieu en présence de plusieurs enfants, requérant généralement l’intervention d’un notaire. La donation simple quant à elle peut être réalisée aussi bien en présence d’un seul enfant ou de plusieurs. La donation simple et la donation-partage concernent tous type d’actifs, que ce soit des biens immobiliers, des valeurs mobilières ou encore des sommes d’argent.

La donation-partage : tous les ayant-droit doivent recevoir le patrimoine à parts égales

Si le donateur opte pour la donation-partage, il doit veiller à ce que le patrimoine soit réparti à parts égales entre ses enfants. En effet, l’enfant qui n’a pas reçu sa part a pleinement le droit d’intenter des actions en justice après le décès du donateur afin de réclamer sa part d’héritage.

La donation simple : pour avantager un enfant ou un individu en donnant une partie du patrimoine

On distingue la donation en avancement de part successorale : dans ce cas, si un seul enfant a reçu une donation du vivant du donateur, sa part sera révisée en ce qui concerne l’héritage sur les autres biens au moment de la succession. En règle générale, tous les biens doivent être partagés à égalité entre les enfants. Ainsi, celui qui a reçu la donation par avancement de part successorale reçoit moins sur le reste de l’héritage au décès du donateur.

Autre type de donation simple : la donation hors part successorale. Elle ne doit pas concerner la réserve héréditaire qui revient aux héritiers dits réservataires, mais plutôt à la quotité disponible. La donation hors part successorale peut être réalisée au profit d’un enfant ou d’un autre individu totalement extérieur aux membres de la famille.

Y a-t-il des droits à payer lors d’une donation ?

Oui, des droits de donation sont appliqués : ils sont calculés à partir de la valeur de l’actif successoral. Cette valeur s’obtient en calculant la valeur vénale du bien. Les dettes sont également évaluées : elles sont supportées par l’héritier, en fonction de la part de l’héritage qui lui revient.

Possible d’alléger cette taxation tout en restant dans le respect de la loi ?

Il est toutefois possible d’alléger le montant de ces droits de donation à payer. Un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire est pris en compte. Si le montant de cet abattement est supérieur à la valeur de l’actif successoral, le bénéficiaire ne paie donc pas de droits de succession.

L’abattement est de 100 000 euros pour un enfant. Si deux parents réalisent chacun une donation, l’enfant défiscalise à hauteur de 200 000 euros, déduits de la valeur de l’actif successoral. Cet abattement néanmoins ne s’applique que tous les quinze ans.

Pourquoi donner aux enfants de son vivant ?

Outre l’avantage fiscal mentionné ci-dessus, il est recommandé d’opérer des dons de parent à enfant afin que ce dernier puisse immédiatement profiter du bien sans avoir à attendre le décès du donateur Par exemple, s’il se trouve dans une situation précaire et que le bien qui entre dans son patrimoine peut lui permettre d’améliorer cette dernière. Une fois la donation effectuée, le parent donateur ne peut plus la révoquer. De plus, l’enfant qui le reçoit doit aussi l’accepter.

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