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Impact du démembrement sur les droits de succession

Le démembrement s’opère le plus fréquemment sur un bien immobilier : il peut avoir été réalisé du vivant de son propriétaire, ou à son décès à l’ouverture de la succession. Dans le premier cas, on parle de donation de la nue-propriété, qui est un droit issu du démembrement. Dans le second cas, si le conjoint survivant et les enfants ne se partagent pas la pleine propriété du bien, ce dernier sera systématiquement démembré. Ce montage a d’ailleurs été prévu par la loi dans le cas d’une succession non préparée. Quel est alors l’impact du démembrement sur les droits de succession ?

Hériter d’un bien donne lieu au paiement de droits qui sont calculés à partir de sa valeur. Voici les droits de succession à payer dans chacun des deux cas mentionnés ci-dessus :

Pour le bien dont la nue-propriété a fait l’objet d’une donation

Comprenons avant tout ce qu’est la donation de la nue-propriété par le biais d’un exemple. Jacques possède un logement dont il est le propriétaire et qu’il occupe à titre de résidence principale. Il souhaite pourtant en préparer la transmission afin d’optimiser la succession à son décès. Ses héritiers sont ses deux fils Armand et Bertrand.

Jacques désire continuer à vivre dans ce logement, tout en en cédant les murs à ses fils. Son conseiller en gestion de patrimoine lui conseille alors de réaliser le montage du démembrement et de procéder à la donation de la nue-propriété, qui se fait du vivant des concernés. Ces derniers sont Jacques, devenu usufruitier, puis Armand et Bertrand, devenus nus-propriétaires.

Des droits de donation doivent être acquittés par ses fils donataires. Cependant, Jacques lui-même préfère prendre en main l’acquittement de ces droits – sans obligation de sa part toutefois.

Quand vient le moment où Jacques décède, la pleine propriété du logement sera automatiquement reconstituée grâce à la récupération de l’usufruit par les enfants héritiers. Ainsi, ces derniers seront totalement exemptés de paiement de droits de succession, puisque la nue-propriété a déjà fait l’objet d’une donation antérieure et que les héritiers ne font plus que réintégrer l’usufruit parmi leurs droits.

Le calcul des droits de donation de la nue-propriété

Le calcul dépend de l’âge de Jacques qui est relativement jeune (35 ans). L’administration fiscale en effet a mis en place un barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété à partir duquel ces droits seront calculés. Jacques appartient à la tranche d’âge 31 ans à 40 ans, la valeur de la nue-propriété sur laquelle le calcul des droits sera basé est donc de 30% seulement de la pleine propriété.

Pour le bien dont le démembrement s’opère à la succession

Reprenons le même exemple. Jacques est marié à Sabine. Il n’a effectué aucune donation de son vivant. À son décès, le logement se démembre automatiquement. Sabine jouit de l’usufruit jusqu’à son propre décès, sans que les murs du bien ne lui appartiennent. Ces murs intègrent en effet le patrimoine des enfants Armand et Bertrand, qui sont les nus-propriétaires. Ce ne sera qu’au décès de Sabine que ces derniers profiteront totalement de tous les droits issus de la pleine propriété du logement. En résumé, la transmission se fait en deux temps dans le cas d’une succession non anticipée. De plus, les droits à payer peuvent être plus ou moins élevés puisque le logement peut avoir pris de la valeur au fil du temps, ce qui va impacter sur la valeur de l’usufruit comme de la nue-propriété.

C’est pourquoi, il est toujours intéressant de prévoir cette succession : plus de conseils sur seniorsdumonde.fr.

Le calcul des droits de succession

Sabine étant l’usufruitier, elle s’acquitte des droits calculés sur la valeur de l’usufruit, tandis que ceux qui incombent aux enfants seront évalués à partir de la valeur de la nue-propriété.

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